I. Information publique
1. Mission et pertinence
La statistique publique a pour mission de répondre aux besoins d'informations statistiques d'intérêt général de la société ainsi qu'à ceux relatifs à la conduite des politiques publiques.
Indicateurs:
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1.1
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Des procédures sont prévues pour consulter les utilisateurs. Elles servent à vérifier la pertinence des statistiques existantes et à identifier les nouveaux besoins et les priorités des utilisateurs.
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1.2
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Les besoins prioritaires sont pris en compte dans les programmes de travail.
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1.3
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Les programmes de travail sont publiés. Des rapports réguliers rendent compte des progrès accomplis.
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2. Base légale
La collecte, le traitement et la conservation de données concernant des personnes physiques ou morales sont fondés sur une base légale.
Indicateurs:
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2.1
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Le mandat pour la collecte des données en vue de la production et de la diffusion de statistiques publiques est inscrit dans une loi.
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2.2
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Les personnes interrogées sont informées des bases et des buts des enquêtes, ainsi que des mesures prises pour garantir la protection des données.
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2.3
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Les services de statistique peuvent s’appuyer sur une disposition légale pour rendre obligatoire la participation à une enquête statistique.
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2.4
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La législation autorise les services de statistique à exploiter les fichiers administratifs à des fins statistiques.
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3. Service universel
En tant que bien collectif, les informations statistiques sont rendues publiques, avec pour seule réserve le respect du secret statistique et des standards de qualité.
Indicateurs:
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3.1
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Il n’y a pas de rétention d’informations statistiques.
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3.2
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Les résultats statistiques sont publiés ou mis à disposition sur demande pour autant qu’ils respectent le secret statistique (cf. principe 10).
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4. Transparence
Les informations statistiques sont documentées afin de faciliter leur compréhension et de permettre leur utilisation correcte.
Indicateurs:
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4.1
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Les informations sur les méthodes et les procédures utilisées sont mises à disposition du public.
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4.2
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Les statistiques sont présentées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et l’établissement de comparaisons utiles.
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4.3
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Les utilisateurs sont tenus informés de la méthodologie utilisée et de la qualité des résultats statistiques.
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5. Archivage
Les informations statistiques sont conservées sous une forme aussi détaillée que possible et sur des supports adéquats afin d’en garantir l’utilisation par les générations futures.
Indicateurs:
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5.1
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Les services de statistique ont mis en place un système d’archivage.
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5.2
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Les données archivées sont techniquement facilement accessibles.
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II. Indépendance
6. Indépendance professionnelle
Les services de statistique exercent leur activité en toute indépendance, notamment vis-à-vis du pouvoir politique et de tout groupe d'intérêt.
Indicateurs:
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6.1
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La production et la diffusion des informations statistiques sont organisées de manière à garantir le respect du principe fondamental. Les services qui ne s'occupent pas exclusivement de statistique désignent un ou plusieurs services de statistique qu'ils chargent d'effectuer leurs travaux statistiques.
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6.2
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Le chef du service de statistique occupe une position hiérarchique qui lui garantit un accès au plus haut niveau de l’administration et à l’autorité politique.
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6.3
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Le chef du service de statistique a un profil professionnel du plus haut niveau.
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6.4
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Il appartient au chef du service de statistique de veiller à ce que la diffusion des statistiques s’effectue en toute indépendance.
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6.5
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Il appartient au chef du service de statistique de définir les méthodes, les normes et les procédures statistiques, ainsi que le contenu et la date de diffusion des publications statistiques.
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6.6
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Une distinction claire est faite entre la publication de résultats statistiques et les communications de nature politique.
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6.7
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Le service de statistique, s’il y a lieu, s’exprime publiquement sur les questions statistiques, y compris sur les critiques et l’utilisation abusive des résultats statistiques.
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7. Impartialité et objectivité
Les informations statistiques sont établies, analysées, présentées et commentées de manière impartiale, sans proposition ni recommandation d'aucune sorte.
Indicateurs:
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7.1
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Le choix des sources, des méthodes et des techniques statistiques s’effectue de manière objective et repose sur des critères scientifiques.
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7.2
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La production des résultats statistiques repose sur des bases méthodologiques solides.
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7.3
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Les communiqués de presse et les déclarations statistiques diffusées dans le cadre de conférences de presse sont objectifs et neutres.
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8. Responsabilité
Les services de statistique et leurs collaborateurs ont l’obligation de s’opposer aux modes de collecte, de traitement, d’analyse et de présentation des données statistiques qui peuvent induire en erreur.
Indicateurs:
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8.1
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Des procédures de vérification appropriées sont définies et mises en œuvre.
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8.2
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Une formation adéquate est assurée pour les collaborateurs.
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9. Mise en garde
Les services de statistique sont tenus de signaler les interprétations erronées et les usages abusifs importants des résultats qu’ils diffusent.
Indicateurs:
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9.1
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Un dispositif de veille destiné à identifier les cas problématiques est mis sur pied.
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9.2
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Lorsque des cas problématiques sont signalés, des mesures adéquates sont prises.
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III. Protection des données personnelles
10. Secret statistique
Les services de statistique traitent les données concernant les personnes physiques ou morales de manière strictement confidentielle. Ils ne diffusent aucune information qui permettrait des déductions sur la situation d'une personne physique ou morale.
Indicateurs:
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10.1
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Le secret statistique est prescrit par une loi.
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10.2
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Les collaborateurs des services de statistique signent un engagement de confidentialité lors de leur entrée en fonction.
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10.3
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Des instructions et des lignes directrices sont publiées pour préserver le secret statistique lors des processus de production et de diffusion.
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10.4
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Des dispositions matérielles et techniques sont prises en vue de garantir la sécurité et l’intégrité des bases de données statistiques.
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10.5
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Des contrats garantissant la protection des données et le respect du secret statistique sont conclus avec les utilisateurs externes qui ont accès à des données statistiques à des fins de recherche.
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11. Utilisation exclusive
Les données concernant des personnes physiques ou morales collectées à des fins statistiques ne peuvent servir à des décisions ou à des mesures administratives relatives à ces personnes.
Indicateurs:
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11.1
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Aucune donnée personnelle recueillie à des fins statistiques n’est transmise pour un autre but.
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IV. Economicité
12. Adéquation des ressources
Les services de statistique veillent à pouvoir disposer de ressources suffisantes pour répondre aux exigences de qualité de la statistique publique.
Indicateurs:
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12.1
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Des ressources humaines, financières et informatiques appropriées sont disponibles, tant sur le plan de la quantité que de la qualité.
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12.2
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L’étendue, le degré de détail et le coût des statistiques sont proportionnés aux besoins.
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12.3
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Des procédures permettent de vérifier régulièrement l’utilité et la qualité des statistiques existantes.
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13. Efficience
Les services de statistique utilisent leurs ressources avec efficience.
Indicateurs:
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13.1
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Des contrôles (internes et/ou externes) sont réalisés pour vérifier la manière dont les ressources sont utilisées.
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13.2
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Les opérations de routine sont automatisées dans toute la mesure du possible.
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13.3
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Les possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication sont exploitées pour collecter, traiter et diffuser les données.
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14. Proportionnalité et optimisation des dépenses
Les services de statistique ne procèdent à des enquêtes que si des données d'origine administrative font défaut ou sont de qualité insuffisante.
La charge de réponse aux enquêtes est proportionnée aux besoins sans être excessive pour les personnes interrogées.
Indicateurs:
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14.1
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Les enquêtes sont réalisées de manière à minimiser la charge des personnes interrogées.
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14.2
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L’étendue et le degré de détail des statistiques se limitent à ce qui est nécessaire.
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14.3
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Le partage des données entre services statistiques est généralisé dans le but de limiter le nombre d’enquêtes.
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14.4
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Les demandes de nouvelles statistiques sont examinées, puis justifiées en fonction de leur rapport coût/qualité/utilité.
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V. Qualité
15. Standards de qualité
Les services de statistique fixent des objectifs communément valables et vérifiables en matière de qualité des informations statistiques.
Indicateurs:
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15.1
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La qualité des produits est régulièrement contrôlée.
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15.2
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Des procédures sont prévues pour vérifier la qualité de la collecte et du traitement des données et la qualité de la diffusion des résultats.
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15.3
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Des procédures sont prévues pour traiter les questions relatives à la qualité, y compris les arbitrages nécessaires entre les divers critères de qualité et, conséquemment, pour guider la planification des enquêtes existantes et à venir.
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15.4
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Les consignes sur la qualité sont documentées, et le personnel en est bien informé. Ces consignes sont formulées par écrit et rendues publiques.
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15.5
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Les questionnaires utilisés dans les enquêtes statistiques sont systématiquement testés avant la collecte des données.
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15.6
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Les révisions sont faites selon des procédures normalisées, bien établies et transparentes.
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15.7
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Lorsque les statistiques sont fondées sur des données administratives, ces dernières doivent reposer sur des définitions et des concepts proches de ceux employés en statistique.
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16. Méthodes
Les concepts, les méthodes et les procédures relatifs à la collecte, au traitement, à la conservation et à la diffusion des informations statistiques sont déterminés en fonction de standards nationaux ou internationaux, de méthodes scientifiques reconnues et de règles déontologiques.
Des informations sur la sphère de validité des résultats statistiques ainsi que sur les sources et les méthodes de collecte et de traitement des données sont mises à disposition sous une forme appropriée.
Indicateurs:
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16.1
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Des procédures sont prévues pour garantir une application uniforme des concepts, des définitions et des nomenclatures standards.
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16.2
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Les registres sont régulièrement évalués, et adaptés si nécessaire.
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16.3
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Les nomenclatures régionales, nationales et européennes sont harmonisées.
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16.4
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Une coopération avec la communauté scientifique est organisée afin d’améliorer la méthodologie.
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16.5
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Les relevés sont réexaminés à intervalles réguliers et, si nécessaire, sont révisés ou actualisés.
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16.6
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Le service de statistique recrute des diplômés de disciplines universitaires pertinentes.
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16.7
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Les collaborateurs participent à des cours de formation continue et à des conférences et échangent leurs expériences.
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16.8
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Les métadonnées sont documentées de manière standardisée.
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17. Cohérence et comparabilité
La compatibilité des informations est assurée dans et entre les divers domaines de la statistique publique. A cette fin, les concepts, classifications, terminologies et méthodes établis et reconnus à l’échelle nationale ou internationale sont appliqués.
Les services de statistique assurent la continuité et la comparabilité dans le temps des principales informations statistiques.
Indicateurs:
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17.1
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Les statistiques sont cohérentes pour elles-mêmes et entre elles.
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17.2
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Les statistiques sont élaborées sur la base de normes communes qui concernent le champ d’application, les définitions, les unités et les nomenclatures considérés et qui s’appliquent aux différentes enquêtes et sources de données.
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17.3
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Les statistiques provenant de différentes enquêtes et sources sont comparées et harmonisées.
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17.4
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Les statistiques sont comparables sur une période de durée raisonnable. Si nécessaire, elles sont harmonisées dans ce but.
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17.5
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Des séries longues sont mises à disposition pour les principaux résultats statistiques.
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18. Exactitude et fiabilité
Les résultats statistiques doivent mesurer la réalité qu’ils visent à représenter de la façon la plus fidèle, exacte et cohérente que nécessaire.
Indicateurs:
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18.1
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Les données collectées, les résultats intermédiaires et les produits statistiques sont évalués et validés.
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18.2
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Le degré de précision des résultats statistiques est évalué et publié.
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18.3
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Les résultats statistiques révisés sont régulièrement analysés et les conclusions de ces analyses sont prises en compte dans le processus interne de production statistique.
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VI. Diffusion
19. Normes de publication
Les informations statistiques sont clairement identifiables en tant que produits de la statistique publique. Les services de statistique diffusent uniquement des informations qui respectent les standards de qualité (cf. chapitre V).
Indicateurs:
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19.1
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Les publications statistiques, quel qu’en soit le support, sont identifiables sans ambiguïté.
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19.2
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La qualité des informations statistiques provenant d’autres sources, relayées dans les publications des services de statistique, est vérifiée.
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19.3
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La clarté de la présentation des résultats statistiques est testée avant leur diffusion.
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20. Accessibilité
Les informations statistiques sont mises à disposition sous des formes adaptées aux besoins des divers utilisateurs.
Elles sont présentées de façon claire et compréhensible.
Indicateurs:
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20.1
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Les modes de diffusion des informations statistiques répondent aux besoins des utilisateurs.
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20.2
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Si des analyses spécifiques sont réalisées sur demande, elles sont rendues publiques, avec pour seule réserve le respect du secret statistique et des standards de qualité.
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20.3
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Techniquement, les résultats statistiques sont aisément accessibles.
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21. Ponctualité et simultanéité
Les informations statistiques périodiques sont diffusées selon un calendrier préétabli et publié. Les informations statistiques sont diffusées de manière à ce que tous les utilisateurs puissent en prendre connaissance simultanément.
Un cercle restreint et clairement défini d’utilisateurs peut recevoir des informations préalables sous embargo. Ce cercle est rendu public.
Indicateurs:
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21.1
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Les dates et heures de parution des statistiques sont annoncées à l’avance.
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21.2
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Tous les utilisateurs ont accès aux publications statistiques au même moment et dans les mêmes conditions, et tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public.
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21.3
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En cas de fuites, les modalités de l’accès préalable sont revues et adaptées.
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21.4
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Toute modification de la date de parution d’une statistique est annoncée à l’avance et expliquée.
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22. Actualité
Les services de statistique veillent à réduire le plus possible les délais entre la période de référence et la publication de résultats statistiques. La diffusion de résultats provisoires est limitée au strict nécessaire.
Indicateurs:
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22.1
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La périodicité des statistiques tient compte, autant que possible, des besoins des utilisateurs.
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22.2
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Pour autant que leur qualité soit globalement acceptable, des résultats provisoires sont diffusés lorsque cela se justifie.
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23. Rectification
Les services de statistique rectifient les résultats entachés d’erreurs significatives ou suspendent leur diffusion, et en informent les utilisateurs.
Indicateurs:
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23.1
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Les erreurs découvertes dans les statistiques publiées sont corrigées dans les meilleurs délais.
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23.2
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Le public est informé des erreurs importantes.
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