Examen préliminaire
L’examen préliminaire consiste à vérifier si le cas relève de la compétence du Conseil d’éthique. Les activités suivantes sont prévues dans ce cadre:
No |
Activité |
Explication |
1.1
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Analyse de la requête
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Afin de pouvoir planifier la marche à suivre dans le traitement d’un cas.
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1.2
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Examen du fait
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Vérifier si et comment le fait décrit dans la requête enfreint les principes de la Charte.
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1.3
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Consultation externe nécessaire ?
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Vérifier si le traitement du cas nécessite l’intervention d’un/e consultant/e externe.
Estimation de la charge de travail occasionnée par le traitement du cas.
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1.4
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Projet(s) lié(s) en cours?
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Existe-t-il un ou plusieurs projets de révision de la statistique lié(s) à la teneur de la requête et une harmonisation est-elle nécessaire?
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1.5
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Examen de cas précédents
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Existe-t-il un cas analogue ayant déjà été traité?
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1.6
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Procédure en cas de rejet de la requête
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En cas de rejet: description du cas et des motifs du rejet. L’auteur de la requête est informé de manière appropriée.
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Traitement
Le traitement consiste à préparer les informations pertinentes pour l’appréciation générale et à en discuter. Les activités suivantes sont prévues dans ce cadre:
No |
Activité |
Explication |
2.1 |
Préparation d’une fiche d’information
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Informations sur les problèmes et questions de nature statistique.
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2.2 |
Détermination des bases légales
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Chaque collecte de données doit avoir une base légale.
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2.3 |
Sources et données
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Existe-t-il une banque des métadonnées susceptible de fournir des informations sur les sources, les microdonnées, les macrodonnées, les tableaux, les graphiques, les méthodes de collecte (données tirées de registres, enquête exhaustive ou par échantillonnage, enquête directe ou indrecte, utilisation de données administratives) et les analyses?
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2.4 |
Quels principes de la Charte ou du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne sont enfreints?
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Les motifs de l’infraction aux principes de la Charte ou du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (European Statistics Code of Practice).
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2.5 |
Y a-t-il d’autres principes éthiques qui sont importants pour le Conseil d’éthique?
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Pour définir les rapports entre des principes éthiques de la statistique publique et d’autres principes éthiques.
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2.6 |
Détermination des milieux consultés
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Définition des participants à la consultation, planification de la réalisation, réalisation et évaluation des réponses.
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Appréciation générale par le Conseil d’éthique
Dans le cadre de l’appréciation générale, les informations préparées et les résultats de la consultation sont discutés avec les membres, mis au point et résumés dans un document. Il faut ici veiller en particulier à énoncer clairement la délimitation du cas, le caractère public de la statistique faisant l’objet de l’appréciation, les questions posées et les motifs de l’appréciation. Les activités suivantes sont prévues dans cette phase:
No |
Activité |
Explication |
3.1
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Description de la situation
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Enoncer la situation de manière cohérente.
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3.2
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Description des problèmes et des réponses
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Exposer les problèmes ainsi que les réponses du Conseil d’éthique aux questions posées par l’auteur de la requête
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3.3
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Mise au point de la prise de position
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Mettre au point la prise de position et l’approuver.
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3.4
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Traduction de la prise de position
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Avant que la prise de position ne soit traduite, il faut approuver définitivement sa version originale (allemande ou française).
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Communication de la prise de position
Divers canaux sont envisageables pour la communication de la prise de position. Les activités suivantes sont prévues dans ce cadre:
No |
Activité |
Explication |
4.1
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Diffusion interne (et non publique) de la prise de position
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Le Conseil d’éthique définit de quelle manière la prise de position sera diffusée.
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4.2
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Publication
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Contrôle
En vue du contrôle, le secrétariat établit une liste des cas traités ou des faits reprochés.