Règlement du Conseil d’éthique de la statistique publique de la Suisse

Le Règlement du Conseil d’éthique concrétise les tâches de promotion et de mise en œuvre de la Charte, et précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d’éthique. Il est édicté par l’assemblée générale de la SSS-O (Section Statistique publique de la Société Suisse de Statistique) et doit être approuvé par la CORSTAT (Conférence des offices régionaux de statistique) et l’OFS (Office fédéral de la statistique).

Version intégrale du Règlement du Conseil d’éthique en fichier PDF (4e édition remaniée 2012)