Etudes de cas
Le Conseil d’éthique examine les statistiques et les activités liées à la statistique publique suisse :
• sur la base d'une requête adressée par un tiers;
• à la suite d’une demande de conseil émanant d’un producteur de statistique ou du service auquel il est hiérachiquement rattaché;
• de sa propre initiative.
Les constatations et les recommandations du Conseil d’éthique suite à un examen sont publiées en respectant la protection de la personnalité.
Le résumé ci-après renseigne sur les faits soumis au Conseil d’éthique, sur l’avis rendu et les recommandations éventuelles, avec indication des principes de la Charte qui sont en cause. Les cas d’utilisation abusive de la statistique publique que le Conseil d’éthique a traités sont également documentés.
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No |
Année |
Type d’action |
Principes en cause |
Exposé des faits |
Traitement / Avis |
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| A12 | 2023 | Requête | Les domaines II. Indépendance, III. Protection des données personnelles, V. Qualité | Contrôle de l'économicité des fournisseurs de prestations médicales par santésuisse |
Sur la base d'une expertise, l'association Ethik und Medizin Schweiz VEMS remet en question la méthode statistique utilisée par santésuisse dans le cadre de la procédure d'économicité. Le Conseil d'éthique renvoie à ses prises de position antérieures en la matière et justifie sa non-entrée en matière: Le contrôle de l'économicité des fournisseurs de prestations médicales n'est pas une statistique publique au sens de la Charte, mais une activité administrative de l'association faîtière des assureurs-maladie, basée sur les données des assureurs. |
| A11 | 2021 | Requête | Transparence, Cohérence et comparabilité |
Les statistiques de la charge fiscale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) |
Les statistiques de l’AFC montrent une charge fiscale comparativement élevée dans le canton de Neuchâtel pour les années fiscales 2018 et 2019. En comparaison avec d'autres cantons, les réformes fiscales mises en œuvre précédemment pour réduire la charge des contribuables ne montrent guère d'effet. Le canton de Neuchâtel remet donc en question la méthodologie utilisée par l'AFC. Il critique notamment la non-prise en compte de certaines catégories de déductions fiscales, qui peuvent varier fortement d'un canton à l'autre. Afin de pouvoir représenter la situation fiscale de tous les cantons de manière comparative dans les statistiques de la charge fiscale, le modèle de l'AFC prend en compte une base de données uniforme. Toutes les déductions fiscales légales qui sont autorisées sans justification de coût sont prises en compte. Ainsi, toutes les spécificités cantonales ne sont pas prises en compte dans les statistiques sur la charge fiscale. Celles-ci peuvent être saisies dans un autre module du même calculateur pour déterminer la charge fiscale individuelle. Des comparaisons ciblées de la charge ainsi calculée avec d'autres constellations sont ainsi facilement possibles. Le Conseil d’éthique approuve l'approche de l’AFC et recommande d'améliorer la méta-information en se référant à l'autre méthode de calcul dans chaque cas, si nécessaire avec quelques exemples de cas. |
| A10 | 2013 | Propre initiative | Utilisation exclusive | Projet MARS de l’Office fédéral de la statistique (OFS) |
Séance du Conseil d’éthique avec l‘OFS. |
| A9 | 2012 | Requête | Transparence Méthodes utilisées |
Résultats d’une étude scientifique réalisée à partir des données de Santésuisse. Critique des données et des méthodes utilisées, qui ne seraient pas appropriées au regard des conclusions tirées. |
Le Conseil d’éthique n’est pas entré en matière, car son mandat n’inclut pas l’évaluation d’études scientifiques en dehors de la statistique publique. Il ne considère par ailleurs pas que les données utilisées de Santésuisse appartiennent à la statistique publique, puisqu’aucune base légale correspondante ne le prévoit. |
| A8 | 2010 | Propre initiative | Indépendance professionnelle, Transparence |
Diagnosis related groups (DRG) Délégation à une organisation privée (Swiss DRG) d’une tâche relevant de la puissance publique et impliquant des décisions fondées sur des données probantes |
Présentation par l’OFS : les données de la statistique médicale des hôpitaux sont collectées et codées par l’OFS et mises à disposition en vertu d’un contrat conclu avec Swiss DRG. Les méthodes sont transparentes. Les statistiques sur les coûts sont directement transmises par les hôpitaux à Swiss DRG; dans ce cas, les méthodes de traitement ne sont pas transparentes. Le Conseil d’éthique déplore que tous les éléments statistiques ne soient pas vérifiables de la même façon, mais il décide ne pas proposer de mesure. |
| A7 | 2009 | Requête |
Transparence |
Plaintes groupées de médecins contre Santésuisse, pour cause de défaut de transparence dans la statistique des prestations fournies et de manipulation à des fins d’intérêts personnels (cf. également la requête déposée en parallèle au sujet de la méthode ANOVA, cas A4) |
Manque de crédibilité de la statistique des prestations founies. |
| A6 | 2008 | Requête |
Transparence |
Classement des hôpitaux par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la base de taux de mortalité | Cette requête dénonce la publication de taux de mortalité de plusieurs hôpitaux suisses, des taux présentés par l’OFSP comme mesure de la qualité des prestations médicales fournies. La critique porte sur la communication par l’OFSP de ces taux, laquelle ne serait pas assez précise et induirait par conséquent en erreur. Demande de prise de position à l‘OFSP. L’OFSP invoque la pratique internationale et fait remarquer que les informations diffusées par les médias doivent contribuer à une interprétation correcte de ces taux. Le Conseil d’éthique est toutefois de l’avis que la méthode utilisée présente des défauts. Il salue les efforts que l’OFSP et les grands hôpitaux entendent déployer pour développer des indicateurs de qualité plus significatifs. Requête Réponse du Conseil d’éthique à la prise de position de l‘OFSP |
| A5 | 2008 | Requête |
Transparence Méthodes |
Les scénarios de financement de l’AVS établis par le Département fédéral de l’intérieur sont systématiquement trop pessimistes. L’indice des salaires sur lequel ils se fondent ne tient en effet pas compte des modifications salariales causées par les changements d‘emploi ni des évolutions structurelles. Les détails du modèle utilisé sont trop peu transparents |
Demande de prise de position à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). |
| A4 | 2008 | Requête |
Transparence |
Méthode ANOVA pour déterminer le caractère économique des cabinets médicaux par Santésuisse. Cette méthode ne tient pas compte d’une variable déterminante : le but du traitement (maladie). Dans d’autres cas, les assureurs ont recours à des méthodes plus performantes, qui expliquent une plus grande partie de la variance des coûts. Pourquoi ces méthodes ne sont-elles pas appliquées à l’évaluation des cabinets médicaux? Pour les coûts des médicaments, il y aurait aussi une meilleure méthode, reconnue en outre sur le plan international. Le seuil limite au-delà duquel il y aurait surmédicalisation est en outre fixé de manière arbitraire; les cabinets médicaux qui dépassent ce seuil courent le risque de devoir restituer des honoraires. |
Première requête : contact avec Santésuisse. |
| A3 | 2007 | Demande de conseil d’un producteur cantonal | Transparence | Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a confié un mandat à des externes pour effectuer une analyse de la situation dans la perspective d’une révision de la Lex Bonny. Il s’est largement appuyé sur cette analyse pour faire des propositions en vue d’une refonte de la Lex Bonny. Cette expertise ainsi que les statistiques et indicateurs auxquels elle se réfère n’ont pas été publiés. Diverses régions qui ont bénéficié jusqu’ici de cette aide ne la recevront plus à l’avenir. |
Pas traité sous forme de requête, car les faits se situent en dehors de la statistique publique. |
| A2 | 2005 | Propre initiative |
Indépendance professionnelle (en particulier indicateur 6.6) Impartialité et objectivité |
Dépliant de l’OFS sur le travail bénévole en Suisse: mélange d’analyses statistiques et de slogans publicitaires | Entretien avec l’OFS Plus d’informations |
| A1 | 2005 | Requête |
Base légale |
Statistiques de Santésuisse sur l’évaluation de l’économicité des cabinets médicaux : manque de transparence de la base de données et des méthodes. La question se pose de savoir s’il est licite de laisser à une association le soin de produire une statistique publique dont dépendent des décisions importantes pour certains cabinets médicaux. |
Lettre à Santésuisse. |